Conditions générales Ventes – vendeurs

ENTRE :

L’ECHO SOLUTIONS (N° RCS 539451344), 

Ci-après dénommé « L’ECHO SOLUTIONS »,

 

ET

LE VENDEUR

Ensemble dénommés « Les Parties »

 

PRÉAMBULE

 

L’ECHO SOLUTIONS est un Consultant Web.

Le Vendeur est un professionnel souhaitant commercialiser ses Produits sur la Plateforme mise à disposition par L’ECHO SOLUTIONS.

Le Vendeur, s’il souhaite bénéficier de la Plateforme et de ses Services accepte les présentes dans son entièreté, ainsi que toute modification ou mise à jour faite aux présentes par L’ECHO SOLUTIONS.

 

En cas de modification du présent Contrat, L’ECHO SOLUTIONS informera le Vendeur par tout type de moyen écrit. Ces modifications seront considérées comme acceptées dans un délai de quatorze (14) jours suivants la réception par le Vendeur de l’information de mise à jour des présentes.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent document n’a pour effet de formaliser entre les Parties la création d’une société ou autre type d’association économique ou non-économique.

 

Le Vendeur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS n’est pas lié par une obligation de promouvoir d’une quelconque façon son Profil et/ou ses Produits.

Le Vendeur s’engage à ne pas réaliser un pourcentage de son chiffre d’affaires tel qu’il en découlera une dépendance économique entre lui et L’ECHO SOLUTIONS.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Le présent contrat, ci-après dénommé le « Contrat » a pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’ECHO SOLUTIONS met sa Plateforme à la disposition du Vendeur afin que ce dernier puisse commercialiser ses Produits, en contrepartie d’une rémunération déterminée à l’article Conditions financières.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

 

  • Client : Désigne les personnes procédant à l’achat des Produits du Vendeur par le biais de la Plateforme.
  • Contenu : Désigne les éléments que le Vendeur peut poster sur son Profil, notamment les éléments descriptifs des Produits qu’il vend, ou encore le prix.
  • Fiche Vendeur : Désigne l’emplacement sur le Profil du Vendeur, portants des informations sur le Vendeur telles que sa description, ses réseaux sociaux, les avis de Clients.
  • Plateforme : Désigne le site internet https://lechomarket.fr , sur lequel le Vendeur commercialise ses Produits.
  • Produit : Désigne les différents articles commercialisés par le Vendeur, respectant les normes définies par les présentes.
  • Profil : Désigne le compte professionnel créé par le Vendeur sur la Plateforme et avec lequel le Vendeur commercialise ses Produits et communique avec les utilisateurs de la Plateforme.
  • Service : Désigne les services délivrés par la Plateforme, notamment la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits, de communiquer sur la Plateforme par le biais de la Fiche Vendeur.
  • Vendeur : Désigne la personne (physique ou morale), qui commercialise ses Produits sur la Plateforme.

 

ARTICL 3 – DURÉE ET RÉSILIATION

 

Ce Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la création de son compte sur la Plateforme, et ce jusqu’à ce que le Vendeur procède à la demande de suppression de son compte sur la Plateforme.

L’ECHO SOLUTIONS peut se voir supprimer le compte du Vendeur si aucun produit n’est ajouté 15 jours après la création du compte Vendeur.

À la suite de la demande faite par le Vendeur, L’ECHO SOLUTIONS s’engage à procéder à la suppression du compte du Vendeur dans un délai de maximum trente (30) jours. Durant ce délai, le compte du Vendeur restera actif mais le Vendeur ne pourra ajouter de nouveaux Produit sur son compte.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION

 

4.1 – Utilisation de la Plateforme

 

Afin de pouvoir bénéficier des services de la Plateforme, le Vendeur devra :

 

4.2 – Publication des Produits

 

L’ECHO SOLUTIONS met à disposition du Vendeur la Plateforme afin que le Vendeur commercialise ses Produits.

Le Vendeur a le droit de publier du Contenu portant les Produits qu’il souhaite vendre. 

Le Vendeur a le droit de modifier ce même Contenu depuis son tableau de bord accessible depuis la Plateforme.

 

4.3 – Limites de contenu

 

Le Vendeur s’engage à ne pas publier de Contenu qui serait de nature à enfreindre les Conditions d’Utilisation de la Plateforme, celles-ci étant disponibles à l’adresse suivante : https://lechomarket.fr/conditions-generales-dutilisations 

Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité pour sa boutique externe sur la plateforme et les Réseaux Sociaux de L’Echo Market.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VENTES

 

5.1 – Produits vendus

 

  • Caractéristiques des Produits

Le Vendeur garantit au Prestataire que ses Produits sont des créations. Autrement dit, le Vendeur garantit qu’il ne commercialisera pas des Produits issus de l’achat pour la revente.

Si, de quelque façon que ce soit, L’ECHO SOLUTIONS venait à déterminer de manière avérée que le Vendeur n’a pas respecté ses engagements ci-dessus, L’ECHO SOLUTIONS s’octroie la possibilité de procéder à la suppression du compte du Vendeur.

 

  • Assurance quant à la conformité des produits à la consommation

Le Vendeur s’engage à vendre des Produits propres à la consommation et en règles en regard des normes françaises et européennes.

 

  • Produits interdits

Le Vendeur s’interdit de commercialiser tout type de produit considéré comme illicite à la vente et/ou à la consommation, 

 

5.2 – Paiements et Remboursements

 

Les paiements sont réalisés par carte bancaire avec stripe et 3D secure. Le Vendeur reçoit le paiement du Client sur son compte, auquel peut être connecté son compte bancaire par l’insertion de ses coordonnées bancaires. Le Vendeur peut procéder à un versement des sommes sur son compte bancaire à tout moment. 

Dans le cadre d’une demande de remboursement, le Vendeur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS ne saura être l’intermédiaire entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur s’engage ainsi à appréhender les situations de demandes de remboursements des Clients dans le respect des dispositions légales prévues en droit de la consommation.

L’ECHO SOLUTIONS s’engage à rembourser au Vendeur la commission que le Vendeur lui a versé dans le cadre de l’achat remboursé, dans les meilleurs délais.

 

5.3 – Expéditions et Retours

 

Le Vendeur est seul responsable de l’expédition de ses Produits vendus, tant dans le moyen d’expédition que dans les frais qu’ils engendrent. 

S’agissant des retours, le Vendeur s’engage à accorder au Client un délai maximum de 14 jours pour pouvoir procéder au retour de Produits.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

 

En contrepartie de son utilisation de la Plateforme, le Vendeur rémunère L’ECHO SOLUTIONS de la manière suivante :

  • Frais bancaires : 1,40% + 0.25 centimes par paiement ;
  • Frais au Prestataire : 6% de la somme, par paiement.

 

La rémunération due par le Vendeur au Prestataire est prélevée automatiquement.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU PRESTATAIRE

 

L’ECHO SOLUTIONS garantit au Vendeur une accessibilité des Services de la Plateforme, dans la mesure du possible.

Autrement dit, le Prestaire garantit l’accessibilité des Services de la Plateforme, à l’exception notamment de faits de Force majeure.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

 

8.1 – Obligations envers les Clients

 

Le Vendeur s’engage à respecter la législation française et européenne concernant le droit de la consommation. De ce fait, le Vendeur reconnait avoir connaissance des obligations qui lui incombent en sa qualité de professionnel face aux consommateurs. 

De ce fait, et ce sans que cette liste soit exhaustive, le Vendeur s’engage à :

  • Respecter les délais légaux d’expédition et de retour des Produits ;
  • Apposer les mentions légales sur les Produits, si ceci est imposé par la loi ;
  • Exercer ses devoirs de conseil, d’information et de mise en garde en sa qualité de professionnel, face aux consommateurs.

 

8.2 – Obligations envers L’ECHO SOLUTIONS

 

Le Vendeur s’engage à honorer les demandes du Prestataire, dans les meilleurs délais, notamment concernant les Produits qu’il commercialise, les divers entretiens qu’il peut avoir avec les Clients dans le cadre de la vente des Produits, le chiffre d’affaires réalisé par le biais de la plateforme, plus généralement sur son utilisation de la Plateforme.

Le Vendeur reconnaît et accepte que L’ECHO SOLUTIONS n’a pas la qualité de médiateur entre le Vendeur et le Client. Les engagements contractuels découlant de l’acte de vente réalisé entre le Vendeur et le Client ne s’appliquent pas au Prestataire. Ainsi, le Vendeur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS n’a pas notamment pour rôle de l’informer, le conseiller ou le diriger juridiquement dans le cadre des relations contractuelles existantes avec les Clients.

Le Vendeur garantit L’ECHO SOLUTIONS contre toute action intentée par un Client dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Vendeur, notamment lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée envers le Client, en sa qualité de professionnel.

Le Vendeur s’engage à être de bonne foi tout le long de sa relation contractuelle entre lui et L’ECHO SOLUTIONS.

Le Vendeur s’engage à ne pas porter sciemment atteinte à l’image de marque du Prestataire, à publiquement dénigrer L’ECHO SOLUTIONS ou encore, agir de manière civilement et/ou pénalement repréhensible à l’encontre du Prestataire sous peine de voir sa responsabilité engagée.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les Parties s’engagent à procéder au traitement des données personnelles de chaque Partie, en conformité avec les législations françaises et européennes en vigueur en date de l’acceptation de ce Contrat.

S’agissant des données personnelles du Vendeur, celui-ci peut prendre connaissance de la Charte de Confidentialité du Prestataire, disponible à l’URL suivant : https://lechomarket.fr/politique-confidentialite/ 

S’agissant des données personnelles du Client, le Vendeur s’engage à procéder à un traitement de ces données en conformité avec les législations françaises et européennes en vigueur en date de l’acceptation de ce Contrat et ce durant tout le long de son utilisation de la Plateforme.

Autrement dit, le Vendeur garantit être dument informée de ses obligations en tant que Responsable de traitement et reconnait et accepte être seul à avoir cette qualité, s’agissant des données personnelles des Clients procédant à l’achat de ses Produits.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

 

Les Parties s’engagent à considérer toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat comme strictement confidentiel. Ils s’interdisent par conséquent de les divulguer. 

Dans le cadre des présentes, les Parties reconnaissent et acceptent que certaines informations échangées durant l’exécution du Contrat seront qualifiées d’informations confidentielles.

Plus généralement, sont comprises dans les informations confidentielles les informations considérées comme telles dans les us et coutumes du domaine professionnel des Parties. 

Ainsi, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations confidentielles, sans la formalisation d’un accord écrit.

Les Parties reconnaissent et acceptent que les informations ne peuvent être considérées comme confidentielles si :

    Elles ont fait l’objet d’une divulgation publique ;

    Elles ont été dévoilées par une personne indépendante et habilitée ;

    Leur divulgation est requise dans le cadre d’une instance judiciaire ;

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1 – Propriété Intellectuelle du Vendeur

 

Le Vendeur garantit L’ECHO SOLUTIONS être détenteur de tous les droits protégés par le droit d’auteur, notamment sur sa marque et les Produits qu’il vend.

De ce fait, dans le but d’utiliser la Plateforme, le Vendeur autorise L’ECHO SOLUTIONS à faire usage des droits de propriété intellectuelles attachés à sa marque ou encore ses Produits, dans le cadre de l’activité de mise à disposition de la Plateforme par L’ECHO SOLUTIONS.

Cette autorisation vaut pour le monde entier, en vue de la dimension internationale d’internet, pour une durée n’excédant pas la durée des présentes. Cette autorisation comprend la reproduction des droits précités.

En outre, le Vendeur garantit L’ECHO SOLUTIONS contre toute action judiciaire intenté par des tiers ayant vu leurs droits d’auteurs atteints par le Vendeur, notamment des actions en contrefaçon de droit d’auteur ou de marque.

Le Vendeur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS ne saura être tenu responsable de toute atteinte aux droits de propriétés intellectuelle du Vendeur, par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Vendeur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS ne saurait agir en tant que garant du respect de droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

 

11.2 – Propriété Intellectuelle du Prestataire

 

Le Vendeur s’engage à ne pas faire usage de la marque du Prestataire à des fins commerciales.

Le Vendeur reconnait et accepte que le fait pour lui de faire usage de la Plateforme ne lui donne aucun droit d’exploiter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. 

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

De façon expresse les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la Partie qui les subit, les blocages des télécommunications s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes du présent Contrat, des divers contrats d’application et de leurs avenants éventuels, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes du présent Contrat, des divers contrats d’application et de leurs avenants éventuels.

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

 

ARTICLE 13 – NULLITÉ

 

Si une clause du Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre. 

 

ARTICLE 14 – CESSION

 

Le présent contrat est conclu intuitu personae.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra céder ou transférer le présent contrat de quelque manière, à quelque titre que ce soit et à quelque personne que ce soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titre ou d’apport en société de l’entreprise.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

 

Les Parties conviennent expressément que le présent Contrat est régi et soumis au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat fera l’objet d’une recherche d’accord amiable. 

Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Compiègne nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce également en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, par référé ou par requête.

 

ARTICLE 16 – TITRES

 

Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre L’ECHO SOLUTIONS et le Vendeur, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.