Conditions générales Ventes – Acheteurs

 Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») formalisent la relation contractuelle entre L’ECHO SOLUTIONS https://lechomarket.fr/mentions-legales/  et les personnes procédant à un achat (ci-après les « Acheteurs ») sur https://lechomarket.fr  (ci-après « Site internet »).

 

PRÉAMBULE :

 

L’Acheteur reconnaît et accepte les présentes CGV dès lors que l’Acheteur procède à un achat sur le Site internet.

L’ECHO SOLUTIONS se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV, qui s’imposeront à l’Acheteur les deux (2) semaines suivant la date de modification. 

L’ECHO SOLUTIONS prévient l’Acheteur de la modification des présentes CGV par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique que l’Acheteur aura renseigné à L’ECHO SOLUTIONS lors de la création de son compte.

 

Les présentes CGV ne régissent pas les relations entre l’Acheteur et le Vendeur auprès de qui l’Acheteur procèdera à l’Achat d’un Produit.

L’Acheteur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS n’est pas partie à la relation contractuelle qui naitra entre l’Acheteur et le Vendeur, dans le cadre de l’achat d’un Produit par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnait et accepte que l’ECHO SOLUTIONS ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice subi par l’Acheteur dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Vendeur.

 

Néanmoins, l’Acheteur peut procéder à un signalement auprès de L’ECHO SOLUTIONS par message OU à l’adresse électronique suivante : contact@lechomarket.fr, qui s’engage, dans la mesure du possible, à apporter une solution à la situation.

L’Acheteur reconnait et accepte qu’il n’achète pas directement les Produits auprès de l’ECHO SOLUTIONS, mais auprès du Vendeur. De ce fait, l’Acheteur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS ne peut garantir au Vendeur quelconque garanties tenant aux Produits vendus par les Vendeurs utilisant la Plateforme.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentent CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met sa Plateforme à la disposition de l’Acheteur afin que ce dernier puisse consulter les différents Produits accessibles sur la Plateforme, commercialisés par des Vendeurs et notamment procéder à un ou plusieurs achats.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 

  • Acheteur : Désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat des Produits du Vendeur par le biais de la Plateforme, après avoir accepté les présentes CGV.
  • Compte : Désigne le compte créé par l’Acheteur sur la Plateforme et qui lui permet de procéder à l’achat.
  • Contenu : Désigne les éléments que l’Acheteur peut publier sur la Plateforme, notamment des évaluations de produits ou commentaires sur les Fiches Vendeur.
  • Fiche Vendeur : Désigne l’emplacement sur le Profil du Vendeur, portants des informations sur le Vendeur telles que sa description, ses réseaux sociaux, les avis de Acheteurs.
  • Plateforme : Désigne le site internet https://lechomarket.fr, sur lequel l’Acheteur peut consulter et acheter les Produits vendus par le Vendeur.
  • Produit : Désigne les différents articles commercialisés par le Vendeur, respectant les normes définies par les présentes.
  • Vendeur : Désigne la personne physique ou morale, qui commercialise ses Produits sur la Plateforme.

 

ARTICL 3 – DURÉE ET RÉSILIATION

 

Ces CGV engagent l’Acheteur tant que son Compte sera actif, soit pour une durée indéterminée, à compter de la création de son compte sur la Plateforme. 

Le Prestataire s’engage à procéder à la suppression du compte de l’Acheteur dans un délai de maximum trente (30) jours. Durant ce délai, le compte de l’Acheteur restera actif mais l’Acheteur ne pourra publier de nouveau Contenus.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION

 

4.1 – Utilisation de la Plateforme

 

Afin de pouvoir bénéficier des services de la Plateforme, l’Acheteur devra :

 

4.2 – Publication de Contenu

 

Le Prestataire met à disposition du la Plateforme afin que l’Acheteur puisse consulter et/ou acheter les Produits commercialisés par les Vendeurs présents sur la Plateforme.

L’Acheteur a le droit de publier du Contenu sur la Plateforme, notamment afin d’y laisser un avis et/ou un commentaire sur le ou les Produit(s) que l’Acheteur a pu acheter auprès du Vendeur.

L’Acheteur ne pourra pas modifier les commentaires mais l’Acheteur reconnait et accepte que le Vendeur et L’ECHO SOLUTIONS sont en mesure de gérer le Contenu posté par l’Acheteur.

 

4.3 – Limites de contenu

 

L’Acheteur s’engage à ne pas publier de Contenu qui serait de nature à enfreindre les Conditions d’Utilisation de la Plateforme, celles-ci étant disponibles à l’adresse suivante : https://lechomarket.fr/conditions-generales-dutilisations

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACHAT

 

5.1 – Relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur

 

L’ECHO SOLUTIONS rappelle à l’Acheteur qu’il reconnaît et accepte que la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur découlant de l’achat n’engage en rien L’ECHO SOLUTIONS.

De ce fait, l’Acheteur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS n’est aucunement en mesure d’honorer les engagements du Vendeur, au nom et pour le compte du Vendeur, qui découlerait de la relation contractuelle découlant de l’achat par l’Acheteur d’un ou des Produit(s) du Vendeur.

En outre, l’Acheteur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS ne saurait garantir l’Acheteur contre toute sorte de désaccord, litige ou autre évènement pouvant perturber, mettre en péril ou contraindre la pérennité de la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

5.2 – Paiements et Remboursements

 

Les paiements sont réalisés par carte bancaire avec stripe et 3D secure. Le 3D secure sera pris en charge lorsque le 3D Secure est requis pour la carte. Il ne sera pas pris en charge lorsque c’est recommandé ou supporté par la carte. L’ECHO SOLUTIONS n’est pas garant de la sécurité des cartes pour lesquelles 3D secure n’est pas requis. L’Acheteur reconnaît et accepte ainsi qu’il est propre garant et responsable de la sécurité de la transaction, lorsque 3D secure n’est pas requis pour sa carte.

L’Acheteur doit suivre les étapes de la Plateforme afin de procéder au paiement. Sachant que le paiement sera en euros et toute taxe comprise.

Dans le cadre d’une demande de remboursement, l’Acheteur reconnaît et accepte que ce dernier devra prendre attache avec le Vendeur. L’ECHO SOLUTIONS ne saurait interférer dans le cadre de cette demande. 

 

5.3 – Expéditions et Retours

 

L’Acheteur recevra les Produits que ce dernier aura acheté, dans les délais et conditions prévues par le Vendeur.

L’Acheteur reconnait et accepte que L’ECHO SOLUTIONS n’est pas responsable de l’expédition des Produits. Ainsi, l’Acheteur devra prendre attache avec le Vendeur pour toute question ou information portant sur l’expédition des Produits.

S’agissant des retours, l’Achat peut en faire la demande en accédant à sa commande. Si la commande est indiquée comme étant terminée, l’Acheteur pourra demander à un retour puis remboursement ou un remplacement de Produit par le biais d’un formulaire.

L’Acheteur reconnaît et accepte que s’agissant des Produits personnalisés ou fait sur mesure, il ne lui sera pas possible d’en demander le retour ou le remplacement.

 

ARTICLE 6 – GARANTIES

 

A titre informatif, L’ECHO SOLUTIONS fait savoir à l’Acheteur ses droits s’agissant des garanties prévues par les législations française et européenne.

 

6.1 Garantie commerciale

 

Le Vendeur doit garantir que ses Produits sont déclarés conformes aux différentes normes européennes en vigueur, conformément au Règlement européen n°1223/2009 sur les Produits cosmétiques. 

 

6.2 Garantie des vices cachés

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur doit garantir l’Acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur en application des articles 1641 et suivants du Code civil (ci-dessous reproduits).

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

L’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. 

 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, oui qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ». 

 

Article 1644 du Code civil :

« (…) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». 

 

6.3 Garantie légale de conformité

 

Le Vendeur est également garant, à l’égard de l’Acheteur, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-dessous reproduits).

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité. Il devra adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur.

L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. 

En outre, conformément à l’article L.212-7 du Code de la consommation, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve que la non-conformité était présente au moment de la délivrance si le défaut intervient dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 du Code de la consommation : 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU PRESTATAIRE

 

L’ECHO SOLUTIONS garantit à l’Acheteur une accessibilité des Services de la Plateforme, dans la mesure du possible, à l’exception notamment de faits de Force majeure.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

 

L’Acheteur s’engage à agir de bonne foi dans le cadre de la relation contractuelle née entre ce dernier et le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît et accepte que L’ECHO SOLUTIONS n’a pas la qualité de médiateur entre l’Acheteur et le Vendeur. 

L’Acheteur garantit L’ECHO SOLUTIONS contre toute action intentée par un Vendeur dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Vendeur, notamment lorsque la responsabilité de l’Acheteur est engagée envers le Vendeur.

L’Acheteur s’engage à ne pas porter sciemment atteinte à l’image de marque de L’ECHO SOLUTIONS, à publiquement dénigrer L’ECHO SOLUTIONS ou encore, agir de manière civilement et/ou pénalement répréhensible à l’encontre de L’ECHO SOLUTIONS sous peine de voir sa responsabilité engagée.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les Parties s’engagent à procéder au traitement des données personnelles de chaque Partie, en conformité avec les législations françaises et européennes en vigueur en date de l’acceptation de ce Contrat.

S’agissant des données personnelles de l’Acheteur traitées par L’ECHO SOLUTIONS, celui-ci peut prendre connaissance de la Charte de Confidentialité du Prestataire, disponible à l’URL suivant : https://lechomarket.fr/politique-confidentialite/

S’agissant des données personnelles de l’Acheteur traitées par le Vendeur, l’Acheteur doit prendre attache avec le Vendeur afin de récolter les informations portant sur le traitement des données personnelles de l’Acheteur.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

 

Les Parties s’engagent à considérer toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat comme strictement confidentiel. Ils s’interdisent par conséquent de les divulguer. 

Dans le cadre des présentes, les Parties reconnaissent et acceptent que certaines informations échangées durant l’exécution du Contrat seront qualifiées d’informations confidentielles.

Plus généralement, sont comprises dans les informations confidentielles les informations considérées comme telles dans les us et coutumes du domaine professionnel des Parties. 

Ainsi, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations confidentielles, sans la formalisation d’un accord écrit.

Les Parties reconnaissent et acceptent que les informations ne peuvent être considérées comme confidentielles si :

    Elles ont fait l’objet d’une divulgation publique ;

    Elles ont été dévoilées par une personne indépendante et habilitée ;

    Leur divulgation est requise dans le cadre d’une instance judiciaire ;

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1 – Propriété Intellectuelle du Vendeur

 

L’Acheteur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle des Vendeurs vendant leurs Produits sur la Plateforme. 

En outre, l’Acheteur garantit L’ECHO SOLUTIONS contre toute action judiciaire intentée par un ou plusieurs Vendeur(s), à l’encontre de l’Acheteur, ayant vu leurs droits d’auteurs atteints par l’Acheteur, notamment des actions en contrefaçon de droit d’auteur ou de marque.

 

11.2 – Propriété Intellectuelle du Prestataire

 

L’Acheteur s’engage à ne pas faire usage de la marque de L’ECHO SOLUTIONS à des fins commerciales.

L’Acheteur reconnaît et accepte que le fait pour lui de faire usage de la Plateforme ne lui donne aucun droit d’exploiter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. 

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

 

De façon expresse les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la Partie qui les subit, les blocages des télécommunications s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes du présent Contrat, des divers contrats d’application et de leurs avenants éventuels, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes du présent Contrat, des divers contrats d’application et de leurs avenants éventuels.

 

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

 

ARTICLE 13 – NULLITÉ

 

Si une clause du Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre. 

 

ARTICLE 14 – CESSION

 

Le présent contrat est conclu intuitu personae.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra céder ou transférer le présent contrat de quelque manière, à quelque titre que ce soit et à quelque personne que ce soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titre ou d’apport en société de l’entreprise.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

 

Les Parties conviennent expressément que le présent Contrat est régi et soumis au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat fera l’objet d’une recherche d’accord amiable. Dans le cadre d’une médiation, l’Acheteur peut s’approcher du Médiateur suivant : ANM CONSO

Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Compiègne nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce également en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, par référé ou par requête.

 

ARTICLE 16 – TITRES

 

Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre L’ECHO SOLUTIONS et le Vendeur, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.